CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article préliminaire

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe MCaelicia.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Toutefois, chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Nature du service rendu

MCaelicia propose des prestations photographiques, chacune d’elle sont énumérées et présentées sur son site Internet : http://mcaelicia.fr

Article 2 : Prix de la prestation 

Les prix sont communiqués selon le type de prestation demandé. Ils sont fixés à la date de la commande.

Le prix total comprend les frais réels de déplacement et/ou d’hébergement, le travail de prise de vue et le travail de post-production. 

Ne sont pas compris certains frais annexes éventuels liés à la réalisation de la prestation, comme par exemple, les frais de stationnement, péages, repas etc., qui sont à la charge des Clients. 

A la demande des Clients, la Photographe pourra traiter quelques photos, en plus du traitement habituel, d’une façon particulière (noir et blanc, retouches de peau), dans la limite d’environ 5% du nombre total des photos. Toute demande spécifique au-delà des 5% sera facturée à un tarif horaire.

Article 3 : Conditions de paiement

3.1 Modalités de paiement 

Le Client verse un acompte de 30% à la signature du contrat. Le premier versement constitue la preuve de l’engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. 

Le solde sera réglé le jour de la prestation. Le taux des pénalités (par jour) de retard est égal à 10 % du solde à régler. 

Aucune photo ne sera remise aux Clients tant que la totalité des sommes n’aura pas été payée.

Les Clients sont solidaires de la totalité des sommes payables.

3.2 Moyens de paiement 

Le moyen de paiement accepté est le virement bancaire sur le compte de la Photographe. 

Article 4 : Le droit de rétractation

A compter de la signature du présent contrat, les clients disposent d’un délai de quatorze  (14) jours ouvrés pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités (article 222-7 du Code de la consommation).

Article 5 : Droit à l’image

Le droit à l’image vous permet d’autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.

5.1 : La majorité des clients 

Les clients déclarent être majeurs et en justifieront si nécessaire.

En cas de minorité de l’un et/ou de l’autre des clients, la signature de ses deux parents sera requise sur le présent contrat. 

5.2 : Consentement de la reproduction et de la diffusion de l’image

Les clients consentent à poser librement pour les photos. 

Ils autorisent la Photographe à utiliser, sous son nom et celui de son entreprise, certaines photographies prises lors du reportage. Cette diffusion ne concerne que la seule promotion de l’activité du photographe, il s’agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité. Les photos seront ainsi susceptibles d’être publiées sur tout ses supports de communication (site Internet, blog, réseaux sociaux, cartes de visite …) ainsi que dans le cadre d’expositions artistiques, d’articles promouvant le travail de la Photographe. 

La Photographe s’engage à tenir les Clients informés des différentes publications de leurs photographies.

5.3 Respect de l’intégrité physique et morale des Clients

La Photographe s’engage à ce que l’usage des photographies respectent l’intégrité physique et morale ainsi que la réputation et dignité des Clients. Aussi, aucune photo risquant de leur nuire ne sera publiée. En outre, eu égard au principe du respect de la vie privée, aucun nom ne sera divulgué.

Pour toute autre utilisation, le Photographe devra obtenir un accord écrit des Clients. 

Article 6 : Droit de la propriété intellectuelle : le droit d’auteur

6.1 Définition

Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, sans restriction, tels que définis par les lois françaises sur le droit d’auteur.

Le droit au respect de l’œuvre permet à la Photographe de s’opposer aux atteintes portées à l’intégrité de ses œuvres : modification, colorisation (filtres réseaux sociaux), recadrage, montage, etc. 

Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Le style artistique 

Les Clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le portfolio et le style artistique de la Photographe, qu’ils sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celle-ci.

Ils reconnaissent également que le travail de la Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les albums ou supports de communication de la Photographe. La Photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré aux Clients pour déterminer leur choix. 

6.3 Obligations des Clients : l’utilisation des photographies

La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle). 

Toute utilisation par les Clients conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site de la Photographe sous la forme suivante : @mcaelicia et/ou www.caelicia.fr .

Les photographies en fichiers numériques livrées aux Clients peuvent être utilisées dans un cadre personnel seulement. Les photographiques ne peuvent servir à promouvoir un produit ou un service de façon directe ou indirecte. 

Les Clients s’engagent à signaler à la Photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.

Article 7 : Aléas des conditions de prises de vue

En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vue, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible à l’avance.

Les Clients reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité de la Photographe ne puisse être engagée.

Article 8 : Produits

8.1 Les photographies livrées 

Les photographies livrées aux Clients sont les photos jpeg haute définition que la Photographe considèrent exploitables. En cela, il n’y a pas de nombre de photos limite livré. 

8.2 Stockage, conservation

La Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la prestation.

Les photographies seront en outre placées dans une galerie en ligne, protégée par mot de passe, et accessible à l’adresse communiquée par la Photographe pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la livraison des photographies.

8.3 Tirages 

Des commandes de tirages photo peuvent être adressées à la Photographe pendant une durée de 6 mois suivant la réalisation de la prestation. À compter de sa réception, la commande sera traitée dans un délai de 2 mois.

Le montant facturé comprendra le prix à l’unité des tirages photo (selon le nombre de photos à développer, c’est dégressif) et le temps passé, soit une demi-journée 75€, une journée 150€. 

Toutes les tailles d’impression admettent une marge de quelques millimètres par rapport aux formats annoncés.

Les éventuels frais de port sont en totalité à la charge du Client.

La Photographe s’engage à ce que la qualité des photographies soit équivalente à celle préalablement choisie par les Clients.

Les Clients qui font le choix d’un prestataire pour les tirages s’assureront personnellement de la qualité du travail de celui-ci sans pouvoir formuler à l’encontre de la Photographe la moindre réclamation quant à une éventuelle insuffisance de qualité des photographies.

8.4 Livres photos 

Une commande de Livre photo peut être faite à la Photographe pendant une durée de 6 mois suivant la réalisation de la prestation. 

Le livre photo sera à régler à prix coûtant directement auprès de l’imprimeur. Quant à la main d’oeuvre de la Photographe, elle sera facturée en sus à raison de 150€ supplémentaires par journée.

La validation de la mise en page par les Clients via un Bon à Tirer (B.A.T.) avant l’envoi de la commande décharge la Photographe de toute responsabilité sur la version finale du livre, sa mise en page et le texte inclus dans celui-ci. 

Toutefois, la Photographe s’engage à ce que la qualité du livre photo soit équivalente à celui préalablement choisie par les Clients. 

Article 9 : Délai de livraison

Les photos seront envoyées dans un délai moyen d’un mois à un mois et demi après la réalisation de la prestation, ce sur une galerie en ligne.

Article 10 : Annulation 

Précision : tout changement de date fait office d’annulation. Toutefois, si la Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, elle pourra proposer, à sa discrétion, un nouveau contrat. La Photographe ne pourra pas être tenue responsable si elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.

10.1 Annulation par les Clients

L’acompte versé à la signature du contrat constituant la preuve matérielle d’un engagement ferme et définitif, aucune annulation ne pourra intervenir; sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 9.3 ci-après. Si tel était le cas, l’acompte versé serait conservé.

10.2 Annulation par la Photographe 

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de la Photographe, excepté pour les cas de force majeure dûment justifiés définis à l’article 10.3 suivant.

Si l’annulation intervenait malgré tout, la Photographe doit restituer l’acompte versé aux Clients.

10.3 Annulation en cas de force majeure 

10.3.1 En cas de force majeure :

  • pour les Clients : la Photographe s’engage à rembourser l’acompte ou toutes les sommes versées dans un délai de deux mois. 
  • Pour la Photographe : selon le cas, elle s’engage à proposer aux Clients une nouvelle séance de photographies de couple dans les meilleurs délais, ou à prendre contact avec un autre photographe pour réaliser la prestation. A défaut, elle procédera au remboursement total des montants versés par les Clients.

Article 11 : Réclamation 

11.1 Réclamation d’ordre général

Les réclamations éventuelles pourront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la prestation ou de la réception de la commande. Le cachet de la Poste fera foi.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice. 

Par application de l’article L612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ».

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Si un désaccord persiste sur la suite à donner à une réclamation amiable il conviendra de saisir la juridiction française compétente.

11.3 Réclamation dans le cadre d’un accident 

Les Clients sont responsables d’eux-mêmes durant les prises de photos. Ils dégagent donc la Photographe de toutes responsabilités en cas de blessures.

Si la Photographe propose des postures ou suggère des emplacements de prise de vue, les Clients et les invités étant les seuls à pouvoir juger de leurs capacités physiques ou autre d’accomplir, leur acceptation d’exécution dégage la Photographe de toute responsabilité ou poursuites pour blessures ou autres inconvénients pouvant découler de l’exécution d’une telle demande.

Mises à jour – Août 2022

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